Que doit-on en comprendre ?        

                                       

Extraits de la loi sur l’IMMIGRATION

Trafic de personnes article 118 (1) :

Commet une infraction quiconque sciemment organise l’entrée au Canada d’une ou plusieurs personnes par fraude, tromperie, enlèvement ou menace ou usage de la force ou de toute autre forme de coercition.

 

 

Sens du mot organisation (2) :

Sont assimilés à l’organisation le recrutement des personnes, leur transport à destination du Canada et, après l’entrée, à l’intérieur du pays, ainsi que l’accueil et l’hébergement de celles-ci.

 

 

Note marginale :Débarquement de personnes en mer article 119 :

Commet une infraction celui qui débarque en mer une ou plusieurs personnes, en vue d’inciter, d’aider oud’encourager leur entrée au Canada en contravention avec la présente loi.

 

 

Note marginale :

Peines 120 : L’auteur de l’infraction visée aux articles 118 et 119 est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de un million de dollars et de l’emprisonnement à perpétuité, ou de l’une de ces peines.

 

 

Voilà pourquoi, avec le Parti Citoyens au Pouvoir du Québec, vous pourrez participer activement à votre  vie politique car ce sont directement les citoyens et citoyennes qui ont  les répercussions des décisions du gouvernement dans votre vie de tous les jours.

 

 

 

 

 

Texte de loi immigration.

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-2.5/TexteComplet.html#h-68

 

Marie Claude Montpetit (DISPARUE) Traite sexuelle à Montréal facilitée par Immigration Coderre

 

La Filière Politique Canadienne de la Prostitution

https://youtu.be/FMO4kPvJNgU

 

Article du Huffpost

http://quebec.huffingtonpost.ca/news/immigration-quebec/

 

 

Les États Unis on donner des visas temporaire pour aider les victimes Du tremblement de terre,le visa est échus! Ils sont pas des réfugiés?